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Levee d interdiction

sanson - 20 févr. 2017 à 11:54
 Misha-d'ok - 20 févr. 2017 à 12:00
bonjour
je me suis faite interdir au casino il y a 4 ans j aimerais savoir si je peux faire une demande de levee d interdiction ou je dois attendre encore 2 ans car l interdiction est reconduite tacitement ?
merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
20 févr. 2017 à 12:00
Bonjour,

Levée de l'interdiction

Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.

La suite ici copier/coller : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15814
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