bonjour
je me suis faite interdir au casino il y a 4 ans j aimerais savoir si je peux faire une demande de levee d interdiction ou je dois attendre encore 2 ans car l interdiction est reconduite tacitement ?
merci de me repondre
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Misha-d'ok
Bonjour,
Levée de l'interdiction
Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.
La suite ici copier/coller : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15814