Relevés du compteur d'électricité lors des états des lieux
Bonjour,
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?
Une agence a t'elle l'obligation, ou pas, de noter le relevé des compteurs lors d'état des lieux d'entrée ou de sortie, même si celle-ci ne s'occupe pas des abonnements EDF de ses locataires ?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
C'est obligatoire de le noter dans les états des lieux d'entrée et de sortie depuis le décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
Auparavant, à ma connaissance, il n'y avait pas d'obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...