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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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Modifié par Poisson92100 le 25/01/2017 à 15:58
Modifié par Poisson92100 le 25/01/2017 à 15:58
ce type de location a une association est légal mais l'association doit respecter les critères de décence et d'occupation : 16m2 pour un couple+9m2 par autre personne- une association sérieuse l'inscrit d'ailleurs dans son bail normalement
saisir le tribunal ne nécessite pas de constat (des attestation écrites de témoins et voisins suffisent)- l'avantage c'est que dans 70% des cas l'adversaire accepte de discuter en recevant la convocation pour l'audience !
saisir le tribunal ne nécessite pas de constat (des attestation écrites de témoins et voisins suffisent)- l'avantage c'est que dans 70% des cas l'adversaire accepte de discuter en recevant la convocation pour l'audience !
25 janv. 2017 à 16:30
Je ne connaissais pas ce critère de décence et d'occupation... Ce qui voudrait dire qu'il faudrait un 120 m²... Hors il en fait que 60....
Je vais donc chercher ce critère à mettre dans mes conclusions
25 janv. 2017 à 16:35
25 janv. 2017 à 17:43