Bail commercial non signé, paiement loyer, comment l'expulser?

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier (commerce, au dessus appartement).
Mon locataire il y à de cela quelques années à refusé de signer le bail de renouvellement mais à ce jour il me verse les loyers en temps et en heure.
Je souhaiterai le faire partir car de mon côté j'ai des propositions de promoteurs.
Comment puis l'obliger à partir? Il va atteindre l'age de la retraite est-ce aussi un levier?
De son côté il n'arrive pas à vendre son fond enfin il fait tout pour ne pas le vendre espérant toucher le pactole car : Les promoteurs lui ont fait des propositions mais il veut des dédommagements de ma part est-ce légal?
Me voilà bien embarrassé!!

6 réponses

  1. Bonjour Poisson 92100

    jE REVIENS VERS VOUS CAR :

    dernièrement j'ai encore reçu une ixième proposition de promoteur cette fois ils se chargent de lui mais au regard de cela il se servent de cela pour minimiser mon bien.
    Nous sommes deux propriétaires dans le même cas car il loue aussi sans bail mais toujours avec paiement la structure mitoyenne ce qui agrandit sa surface de commerce.
    Franchement il est dans les lieux de manière illégitime et je souhaiterai bien le mettre sur la sellette.
    Pourrions nous entamer une procédure et quelle pourrais en être l'issue et sa durée? Un notaire est il habilité à exécuter ce genre de procédure?
    merci pour votre réponse.
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    1. Bonjour
      le risque juridique à un cout et donc si le promoteur achète avec le prix est forcément moindre

      "Pourrions nous entamer une procédure et quelle pourrais en être l'issue et sa durée?"
      oui bien sur pour les différent motifs proposé plus haut (post 1) - 8 mois environ si les arguments sont bons

      " Un notaire est il habilité à exécuter ce genre de procédure? " absolument pas - c'est un avocat qu'il faut
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