Non respect du preavis signifié par mon locataire
Bonjour,
j'ai loué une maison a des locataires qui ne paie plus leur loyer ainsi que leurs charges depuis deux mois. Ils m'ont signifié par LRAR DU 29/11/2016 LEUR PREAVIS DE SORTIE DE LA MAISON DE 1 MOIS. Or a ce jour ils sont toujours la sans rien payer! Que puis faire ,suis je tenu a la trêve hivernale pour les expulser, normalement, non, puisque c'est eux qui m'ont signifié leur départ.
quelqu'un peut'il me conseiller quand a la marche a suivre pour les expulser, et récupérer mon argent et ma maison existe t'il un texte de loi pour ces cas la?
Merci d'avance pour vos réponses
j'ai loué une maison a des locataires qui ne paie plus leur loyer ainsi que leurs charges depuis deux mois. Ils m'ont signifié par LRAR DU 29/11/2016 LEUR PREAVIS DE SORTIE DE LA MAISON DE 1 MOIS. Or a ce jour ils sont toujours la sans rien payer! Que puis faire ,suis je tenu a la trêve hivernale pour les expulser, normalement, non, puisque c'est eux qui m'ont signifié leur départ.
quelqu'un peut'il me conseiller quand a la marche a suivre pour les expulser, et récupérer mon argent et ma maison existe t'il un texte de loi pour ces cas la?
Merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Sans décision de justice pas d'expulsion possible.-
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ContributeurDéja vous leur faites une mise en demeure de vous payer les loyers impayés et a compter de leur fin de préavis vous leur réclamez une indemnité d'occupation des lieux et de quitter les lieux sous 8 jours.
Vous ne délivrez que des quittances de loyer pour la période allant jusqu’à la fin du préavis.
Si au bout de 8 jours vous n'avez pas de nouvelles vous saisissez un huissier et engagez une procédure d'expulsion.
Vos locataires touchent ils des APL? -
@feloxebonjour,
merci pour vos réponses, oui mes locataires touchent de l'APL qui m'est viré directement sur mon compte bancaire.
La procédure d'expulsion est elle longue et je peux le faire de suite ou attendre la fin de la trêve hivernale? -
ContributeurNormalement vous devez si ils touchent les APL prévenir la CAF du non paiement des loyers mais cela entraîne une suppression des APL.
La procédure d'expulsion est elle longue et je peux le faire de suite ou attendre la fin de la trêve hivernale?
Oui c'est long suivant le tribunal, pour ma part cela a pris 1 an, vous devez dés a présent réagir et engager la procédure. -
@feloxeou lala je suis mal barré alors comment vais- je récupérer les loyers impayés et les charges qu'ils me doivent et ceux a venir, ainsi que les frais d'huissiers et de justice?
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