Non respect du preavis signifié par mon locataire
babboun670
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué une maison a des locataires qui ne paie plus leur loyer ainsi que leurs charges depuis deux mois. Ils m'ont signifié par LRAR DU 29/11/2016 LEUR PREAVIS DE SORTIE DE LA MAISON DE 1 MOIS. Or a ce jour ils sont toujours la sans rien payer! Que puis faire ,suis je tenu a la trêve hivernale pour les expulser, normalement, non, puisque c'est eux qui m'ont signifié leur départ.
quelqu'un peut'il me conseiller quand a la marche a suivre pour les expulser, et récupérer mon argent et ma maison existe t'il un texte de loi pour ces cas la?
Merci d'avance pour vos réponses
j'ai loué une maison a des locataires qui ne paie plus leur loyer ainsi que leurs charges depuis deux mois. Ils m'ont signifié par LRAR DU 29/11/2016 LEUR PREAVIS DE SORTIE DE LA MAISON DE 1 MOIS. Or a ce jour ils sont toujours la sans rien payer! Que puis faire ,suis je tenu a la trêve hivernale pour les expulser, normalement, non, puisque c'est eux qui m'ont signifié leur départ.
quelqu'un peut'il me conseiller quand a la marche a suivre pour les expulser, et récupérer mon argent et ma maison existe t'il un texte de loi pour ces cas la?
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1 réponse
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Bonjour,
Sans décision de justice pas d'expulsion possible.-
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Déja vous leur faites une mise en demeure de vous payer les loyers impayés et a compter de leur fin de préavis vous leur réclamez une indemnité d'occupation des lieux et de quitter les lieux sous 8 jours.
Vous ne délivrez que des quittances de loyer pour la période allant jusqu’à la fin du préavis.
Si au bout de 8 jours vous n'avez pas de nouvelles vous saisissez un huissier et engagez une procédure d'expulsion.
Vos locataires touchent ils des APL?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...