Refus signature du bail par le locataire
Résolu
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison déjà louée, bail verbal, ce locataire refuse de signer le bail, refuse de donner un dépôt de garantie, estime qu'il est dans son droit, sachant qu'il utilise un garage sans le payé, hors j'arrive pas à obtenir la date exacte de son entrée, et je suis allée le voir pour me présenter, et indiquer que nous allions signer un bail , ainsi que les trx d'amélioration, ca fait deux, depuis refus de rdv et grossièreté par SMS,
As t il le droit de refuser un bail ?
Je viens d'acheter une maison déjà louée, bail verbal, ce locataire refuse de signer le bail, refuse de donner un dépôt de garantie, estime qu'il est dans son droit, sachant qu'il utilise un garage sans le payé, hors j'arrive pas à obtenir la date exacte de son entrée, et je suis allée le voir pour me présenter, et indiquer que nous allions signer un bail , ainsi que les trx d'amélioration, ca fait deux, depuis refus de rdv et grossièreté par SMS,
As t il le droit de refuser un bail ?
2 réponses
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Le garage n'est pas indiqué, j'ai découvert en étant sur place,
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@vivevous ne pouvez le lui imposer...
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@Poisson92100donc pas de révision (indice) du loyer, pas de contrat entretien de la chaudière ????pas de caution de garantie puisque il refuse
Location juillet 2012, il me reste à mettre fin au bail pour loger ma fille, 6 mois de préavis, ...., 6 mois avant le fin du bail, ....................., ou pas sur l'article 15 LOI 2015-990, je trouve pas fin du bail -
@viveQu'est ce que le vendeur et vous avez mis dans l'acte notarié d'achat pour l'occupation ?
Il est locataire avec bail verbal donc doit respecter les obligations d'entretien donc notamment l'entretien de chaudière (y déroger serait une accumulation d'éléments justifiant une résolution du bail)
Donc RAr pour exiger la preuve de l'entretien annuel en citant le code de l'environnement art R 224-41
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540/2020-12-03/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...