Avis Tiers Detenteur sur Impots Foncier 2009
Bonjour,
Mon employeur vient de recevoir un ATD afin de régulariser une dette me concernant pour l'impôts foncier 2009. Je n'ai pas reçu cet ATD personnellement, à ce jour.
Une simple lettre et un email en date du 24/08/2016 me sollicitant de bien vouloir les contacter afin trouver une solution pour régulariser cette dette qui n'avait pas pu être honorée par mon ex mari en 2009. Je n'ai jamais reçu aucune autre notification avant cette date. Pour moi cet impôt était payé, vu que je n'ai jamais reçu de relance.
Quels sont mes droits à ce sujet ? Pourquoi le délai de prescription n'est il pas respecté ? Quel recours puis je avoir ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Amandine
Mon employeur vient de recevoir un ATD afin de régulariser une dette me concernant pour l'impôts foncier 2009. Je n'ai pas reçu cet ATD personnellement, à ce jour.
Une simple lettre et un email en date du 24/08/2016 me sollicitant de bien vouloir les contacter afin trouver une solution pour régulariser cette dette qui n'avait pas pu être honorée par mon ex mari en 2009. Je n'ai jamais reçu aucune autre notification avant cette date. Pour moi cet impôt était payé, vu que je n'ai jamais reçu de relance.
Quels sont mes droits à ce sujet ? Pourquoi le délai de prescription n'est il pas respecté ? Quel recours puis je avoir ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Amandine
1 réponse
-
ContributeurBonjour
Vous confondez delai de prescription d'établissement dela taxe et de poursuites.
tout acte de poursuite recule de plus belle la prescription. Ca peut donc durer ad vitam eternam dès lors que de nouvelles actions sont lancees.-
-
@amandine9074Bonjour,
Votre mari a dû recevoir les différents actes de poursuites, ne serait-ce qu'une mise en demeure notifiée par exemple en 2012, interrompant alors la prescription...
Voyez avec lui..!
Bonne journée.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...