Avis Tiers Detenteur sur Impots Foncier 2009
amandine9074
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Modifié par amandine9074 le 4/11/2016 à 10:05
kristof8275 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 11:10
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flocroisic
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4 nov. 2016 à 18:48
4 nov. 2016 à 18:48
Bonjour
Vous confondez delai de prescription d'établissement dela taxe et de poursuites.
tout acte de poursuite recule de plus belle la prescription. Ca peut donc durer ad vitam eternam dès lors que de nouvelles actions sont lancees.
Vous confondez delai de prescription d'établissement dela taxe et de poursuites.
tout acte de poursuite recule de plus belle la prescription. Ca peut donc durer ad vitam eternam dès lors que de nouvelles actions sont lancees.
7 nov. 2016 à 13:56
Bien cordialement
Amandine
29 déc. 2016 à 11:10
Votre mari a dû recevoir les différents actes de poursuites, ne serait-ce qu'une mise en demeure notifiée par exemple en 2012, interrompant alors la prescription...
Voyez avec lui..!
Bonne journée.