Vente maison
Résolu
Bonjour,
Mon époux et moi sommes en divorce , et nous avons une maison que j'occupe à titre gratuit c'est lui qui paie le loyer , cette maison est en passe de vente , nous sommes mon futur ex et moi d'accord sur le fait de la vendre , le prix enfin ok sur tout , sommes nous obligés de dire au notaire que nous sommes en divorce et avoir cette taxe de 2,5% à payer puis après les frais de partage des biens
Peux t-on vendre tout simplement sans stipuler que nous divorçons et ainsi ne pas avoir cette taxe et pour les frais ce sera bien sûr ,la "normalité"
Merci de votre reponse et de vos conseils
Zoustaine
Mon époux et moi sommes en divorce , et nous avons une maison que j'occupe à titre gratuit c'est lui qui paie le loyer , cette maison est en passe de vente , nous sommes mon futur ex et moi d'accord sur le fait de la vendre , le prix enfin ok sur tout , sommes nous obligés de dire au notaire que nous sommes en divorce et avoir cette taxe de 2,5% à payer puis après les frais de partage des biens
Peux t-on vendre tout simplement sans stipuler que nous divorçons et ainsi ne pas avoir cette taxe et pour les frais ce sera bien sûr ,la "normalité"
Merci de votre reponse et de vos conseils
Zoustaine
5 réponses
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Bonjour
Il n'a jamais été question de fraudes , je suis ce qui il y a des plus honnête la seule chose étant que je ne le savais pas
Et quand je parle de loyer je veux juste dire que c'est mon futur ex qui supporte le prêt et moi je loge dans la maison à titre gratuit-
le tresors et les tribunaux sont plein de fraudeur du fisc- par ignorance ou de mauvaise foi ce n'est pas la question.
Nul n'est sensé ignorer la loi
votre occupation gratuite doit être déclaré pour la valeur locative le la part de votre ex (50% d'un loyer ?) au titre de chacune des années ou vous en profiterez
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"La deuxième est il reste un prêt de 11mois sur ce bien voilà pourquoi mon époux paie le loyer "
quel rapport entre loyer et prêt ?
Si vous avez fraudé les impots - méfiez vous cela vous reviendra dessus et en plus vous aurez besoin d'une déclaration et d'un éventuel avis de non imposition pour pleins de trucs sociaux. si la séparation n'a que 6 mois elle est de 2016 donc effectivement cela sera a traiter en 2017
bon ceci étant pour votre question sur les 2,5% dans la réponse de Condorcet.
bonne chance -
Bonsoir
La reponse , je vous l'avais déjà faite mais je ne la trouve plus
La première est oui nous avons une ONC
La deuxième est il reste un prêt de 11mois sur ce bien voilà pourquoi mon époux paie le loyer
Et pour la troisième , non je n'ai pas déclaré , ca fait 6 mois et n'ayant pas fait de déclaration depuis 30 ans et après appel aux impôts on ne m'a pas dit que je devais le faire
Cordialement
Zoustaine -
Bonjour
quelques trucs me laissent perplexe :
- vous avez une ONC vous autorisant à vivre séparément ?
- c'est quoi l'histoire de loyer si vous possédez ensemble le bien ?
- avez vous bien déclarer dans vos revenus l'avantage d'occupation gratuite ? -
sommes nous obligés de dire au notaire que nous sommes en divorce et avoir cette taxe de 2,5% à payer puis après les frais de partage des biens
Ce taux de 2.50 % est un droit de partage perçu à l'occasion d'un partage de biens de communauté à la suite d'un divorce seulement.
Un divorce entraînant la dissolution du mariage, a pour conséquence de provoquer un partage des biens communs entre les époux.
Vous n'en êtes pas à ce stade.
Si vous vendez ce bien ensemble actuellement, ce droit ne sera pas perçu, puisqu'il s'agit d'un bien de communauté appartenant pour moitié à chaque époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...