Vente maisonRésolu

Question

Bonjour, 

Mon époux et moi sommes en divorce , et nous avons une maison que j'occupe à titre gratuit c'est lui qui paie le loyer , cette maison est en passe de vente , nous sommes mon futur ex et moi d'accord sur le fait de la vendre , le prix enfin ok sur tout , sommes nous obligés de dire au notaire que nous sommes en divorce et avoir cette taxe de 2,5% à payer puis après les frais de partage des biens 
Peux t-on vendre tout simplement sans stipuler que nous divorçons et ainsi ne pas avoir cette taxe et pour les frais ce sera bien sûr ,la "normalité" 

Merci de votre reponse et de vos conseils 
Zoustaine

condorcet · Answer

sommes nous obligés de dire au notaire que nous sommes en divorce et avoir cette taxe de 2,5% à payer puis après les frais de partage des biens 
Ce taux de 2.50 % est un  droit de partage perçu à l'occasion d'un partage de biens de communauté à la suite d'un divorce seulement.
Un divorce entraînant la dissolution du mariage, a pour conséquence de provoquer un partage des biens communs entre les époux.
Vous n'en êtes pas à ce stade.

Si vous vendez ce bien ensemble actuellement, ce droit ne sera pas perçu, puisqu'il s'agit d'un bien de communauté appartenant pour moitié à chaque époux.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
quelques trucs me laissent  perplexe :
- vous avez une ONC vous autorisant à vivre séparément ?
- c'est quoi l'histoire de loyer si vous possédez ensemble le bien ? 
- avez vous bien déclarer dans vos revenus l'avantage d'occupation gratuite ?

Zoustaine · Answer

Bonsoir 

La reponse , je vous l'avais déjà faite mais je ne la trouve plus 

La première est oui nous avons une ONC 

La deuxième est il reste un prêt de 11mois sur ce bien voilà pourquoi mon époux paie le loyer 

Et pour la troisième , non je n'ai pas déclaré , ca fait 6 mois et n'ayant pas fait de déclaration depuis 30 ans et après appel aux impôts on ne m'a pas dit que je devais le faire 

Cordialement 

Zoustaine

Poisson92100 · Answer

"La deuxième est il reste un prêt de 11mois sur ce bien voilà pourquoi mon époux paie le loyer "
quel rapport entre loyer et prêt ?

Si vous avez fraudé les impots - méfiez vous cela vous reviendra dessus et en plus vous aurez besoin d'une déclaration et d'un éventuel avis de non imposition pour pleins de trucs sociaux. si la séparation n'a que 6 mois elle est de 2016 donc effectivement cela sera a traiter en 2017

bon ceci étant pour votre question sur  les 2,5% dans la réponse de Condorcet.
bonne chance

Zoustaine · Answer

Bonjour 

Il n'a jamais été question de fraudes , je suis ce qui il y a des plus honnête la seule chose étant que je ne le savais pas 

Et quand je parle de loyer je veux juste dire que c'est mon futur ex qui supporte le prêt et moi je loge dans la maison à titre gratuit

Vente maison

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