Succession entre demi-soeurs
zouzou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je n'ai pas été reconnu par mon père (décédé en 1966) ma demi-sœur voudrait faire de moi son héritière en tant que soeur mais nous n'avons aucun lien officiel Comment faire ?
je n'ai pas été reconnu par mon père (décédé en 1966) ma demi-sœur voudrait faire de moi son héritière en tant que soeur mais nous n'avons aucun lien officiel Comment faire ?
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1 réponse
Comment faire ?
Vous ne pouvez rien faire.
Une action en recherche de paternité aurait dû être engagée par voie de justice avant d'atteindre l'âge de 28 ans.
Il ne vous est donc plus possible de vous faire reconnaître comme étant la fille de ce père biologique.
Ce qui a donc pour conséquence de vous priver de tout lien filiale avec votre soeur consanguine.
Si cette soeur peut vous transmettre tout ou partie de sa succession future, ce ne pourrait être qu'en application de ses dernières volontés consignées dans un testament..
Mais en l'absence de lien de parenté fatalement vous serez assujettie aux droits de succession au taux maximum de 60 %.
Vous ne pouvez rien faire.
Une action en recherche de paternité aurait dû être engagée par voie de justice avant d'atteindre l'âge de 28 ans.
Il ne vous est donc plus possible de vous faire reconnaître comme étant la fille de ce père biologique.
Ce qui a donc pour conséquence de vous priver de tout lien filiale avec votre soeur consanguine.
Si cette soeur peut vous transmettre tout ou partie de sa succession future, ce ne pourrait être qu'en application de ses dernières volontés consignées dans un testament..
Mais en l'absence de lien de parenté fatalement vous serez assujettie aux droits de succession au taux maximum de 60 %.
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