Problème de carte grise
Bonjour, j'ai acheté une voiture le 08/08/2016 et j' avais eu le même jour le certificat de non gage donc la voiture n’était pas gagée.aprés un mois après je suis aller faire ma carte grise est la la voiture est gagée par l'intervention d'un huissier de justice .que dit la loi sur ce problème merci
2 réponses
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ModérateurBonjour
Vous aviez 30 jours MAXI. pour faire la C.G. si vous l'aviez fait dans les 8 jours suivant la date d'achat,le certificat de non gage aurait *peut etre*encore valable.
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Modérateur@dany311ouais ou périmé.
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ContributeurBonjour
la loi est simple
interdiction de vendre une voiture gagée
La législation juridique et financière évolue en permanence...