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Problème de carte grise

abdel - 15 oct. 2016 à 11:08
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 oct. 2016 à 11:40
Bonjour, j'ai acheté une voiture le 08/08/2016 et j' avais eu le même jour le certificat de non gage donc la voiture n’était pas gagée.aprés un mois après je suis aller faire ma carte grise est la la voiture est gagée par l'intervention d'un huissier de justice .que dit la loi sur ce problème merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
15 oct. 2016 à 11:21
Bonjour

la loi est simple
interdiction de vendre une voiture gagée

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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
15 oct. 2016 à 11:33
Bonjour
Vous aviez 30 jours MAXI. pour faire la C.G. si vous l'aviez fait dans les 8 jours suivant la date d'achat,le certificat de non gage aurait *peut etre*encore valable.
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dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
15 oct. 2016 à 11:35
ou un certificat de non gage "" fabriqué ""
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962 > dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024
15 oct. 2016 à 11:40
ouais ou périmé.
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