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Problème de carte grise

abdel -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai acheté une voiture le 08/08/2016 et j' avais eu le même jour le certificat de non gage donc la voiture n’était pas gagée.aprés un mois après je suis aller faire ma carte grise est la la voiture est gagée par l'intervention d'un huissier de justice .que dit la loi sur ce problème merci

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Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 715
 
Bonjour

la loi est simple
interdiction de vendre une voiture gagée

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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Bonjour
Vous aviez 30 jours MAXI. pour faire la C.G. si vous l'aviez fait dans les 8 jours suivant la date d'achat,le certificat de non gage aurait *peut etre*encore valable.
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dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 715
 
ou un certificat de non gage "" fabriqué ""
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983 > dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
ouais ou périmé.
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