Retractation

bobosbonnet -  
un courtier en assurance m'a fait signer un contrat électroniquement a l'aide d'un SMS transmis sur mon portable.
la validation est elle définitive et réglementaire?
Puis résilier ce contrat,

1 réponse

Discussions similaires

Annulation d'un devis signé avec acompte versé
Leotom06

11 réponses
Délai rétractation location longue durée voiture
Carladgm

2 réponses
annulation d'un mariage
bonheur

13 réponses
Peut-on dénoncer un devis signé avec acompte
francis383

5 réponses
delai de retractation vente entre particulier
maelys21

16 réponses