Exoneration taxe fonciere
Bonjour,
j ai acheté 1 logement en aout 2015 et on m avait dit que je serais exonérée de la taxe foncière pendant 2 ans et je reçois 1 avis à payer quels sont les critères pour en beneficier
j ai acheté 1 logement en aout 2015 et on m avait dit que je serais exonérée de la taxe foncière pendant 2 ans et je reçois 1 avis à payer quels sont les critères pour en beneficier
2 réponses
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Le bien était neuf ?
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ContributeurBonjour,
qui est le "on ? Cela pouvait juste être un faux argument pour favoriser la vente.
Il existe une exonération de 2 ans pour les constructions neuves ou reconstruction :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction
2 ans
Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux"
La législation juridique et financière évolue en permanence...