Exoneration taxe fonciere

djami - 31 août 2016 à 13:17
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 août 2016 à 14:52
Bonjour,
j ai acheté 1 logement en aout 2015 et on m avait dit que je serais exonérée de la taxe foncière pendant 2 ans et je reçois 1 avis à payer quels sont les critères pour en beneficier

2 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
31 août 2016 à 13:23
Bonjour,

qui est le "on ? Cela pouvait juste être un faux argument pour favoriser la vente.

Il existe une exonération de 2 ans pour les constructions neuves ou reconstruction :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

extrait

"Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction


2 ans


Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux"
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
31 août 2016 à 14:52
Le bien était neuf ?
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