A qui puis je m adresser hors notaire traditionnel pour etablir

joda -  
A qui m adresser hors notaire traditionnel pour établir donation à taux promis par loi macron mi 2016, ou est ce déjà aux ou miettes. Le taux normal pour ce document était de 4000 € qui en est il des autres pour oyeurs de ce service officiel ? Merci Joëlle

2 réponses

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  1. gérard
    Bjour ,
    c'est pas clair , clair....

    4000 euros c'est le maximum , pas le taux . En France les notaires garantissent les cas officiels , pas d'autres possibilités .

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