Vente du droit au bail

Bonjour, je souhaite vendre un droit au bail.
Je sais qu'il me faut un acte authentique. Je voudrais savoir, si comme pour la vente d'un fond de commerce, le prix de la vente est mis sous séquestre et les formalités qui en découlent.
En vous remerciant, cordialement.

1 réponse

  1. Bonjour
    Si c'est juste le droit au bail (et non la société) cela peut être sous seing privé.
    Par contre il faut l'accord du bailleur
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