Congés payés et maladie avant la fin du temps de congés payés
Bonjour,
Je suis en congés payés du 20 juin au 17 juillet, je tombe malade et me mets en arrêt maladie du 12 juillet au 31 août.
Est ce que ma dernière semaine de congés payés peut être reportées après mon arrêt maladie?
En suivant mon arrêt maladie?
Ou les 2 se cumulent et je perds 1 semaine de congés payés?
Je suis en congés payés du 20 juin au 17 juillet, je tombe malade et me mets en arrêt maladie du 12 juillet au 31 août.
Est ce que ma dernière semaine de congés payés peut être reportées après mon arrêt maladie?
En suivant mon arrêt maladie?
Ou les 2 se cumulent et je perds 1 semaine de congés payés?
3 réponses
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Bonjour,
Il semble que cette solution s'impose à la France mais aux employeurs français.
Il se pourrait que nous soyons dans la même problématique que l'acquisition de droits pendant les arrêts maladie.
Cordialement -
ModérateurBonjour,
Quand un arrêt maladie tombe pendant les congés, ces congés ne peuvent pas être reportés.
Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes#Quelles-sont-les-consequences-de-la-maladie-durant-les-conges-payes-nbsp
cdlt
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Modérateur@rosieres1Bonjour,
Je crains que cette décision de 2012 ne soit pas appliquée dans les faits. Mais pour que cela se propage, il serait intéressant que dans cette situation, les salariés concernés, fassent la réclamation auprès de leur DRH basée sur cet arrêt de la CJUE.
Dans mon entreprise les syndicats ont essayé d'utiliser un arrêt de la même CJUE sur, la prise en compte en tant que temps de travail, du temps de déplacement des travailleurs itinérants pour se rendre chez les clients. Cela n'a pas été un succès, mais c'est plus complexe que la question de l’arrêt maladie pendant les congés.
Cdlt
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bonjour,
Bonne question!!
Vous trouverez la réponse ici:
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=3717&titre=Arr%C3%AAt+maladie+pendant+les+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+reporter+les+jours
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@Kokie31Comme le suggère jee pee demandez au DRH d'appliquer la décision de la CJUE et tenez nous au courant de la suite;
merci
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