Augmentation des charges pour cause de visite

Question

Bonjour à tous,
je viens de devenir locataire il y a 1 mois d'un studio meublé avec toutes les charges compris (eau,éléctricité ...) cependant sur le contrat il y a ecrit que sauf petite amie occasionnellement, il est pas autorisé d'inviter des amis sous peine si il y a constatation de payer 50 euros par personne par mois. Le propriétaire a t-il le droit de faire ça ? Merci d'avance de votre reponse

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Non, cette clause est interdite par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"

Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour cela), donc vous invitez ou hébergez qui vous voulez.

Luc · Answer

Super ! Merci beaucoup de ta reponse, mais a t-il le droit de demander les 50 euros alors que c'est un compteur collectif il me semble ?

marmenard · Answer

Bonjour
 Il vous a fait un bail au forfait
 que dit un dico ou internet sur forfait ?
Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites.
CQFD augmentation légalement impossible

Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Poisson92100 · Answer

les charges forfaitaires sont autorisé en meublé

il n'interdit pas d'avoir des gens hébergé il dit que les charges seront alors plus élevés.

si le loyer est "charges comprise" un clause prévoyant des charges plus élevés en cas d'occupation plus nombreuse de l'appartement est licite

Augmentation des charges pour cause de visite

4 réponses

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