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Energizor
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Modifié par Energizor le 26/06/2016 à 21:25
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Bonjour,
Non, cette clause est interdite par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour cela), donc vous invitez ou hébergez qui vous voulez.
Non, cette clause est interdite par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"
Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour cela), donc vous invitez ou hébergez qui vous voulez.
Super ! Merci beaucoup de ta reponse, mais a t-il le droit de demander les 50 euros alors que c'est un compteur collectif il me semble ?
Energizor
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26 juin 2016 à 21:33
26 juin 2016 à 21:33
Ben non... Si le loyer est "charges comprises", pas de possibilité de les augmenter subitement, comme ça...
En plus j'aime bien le "si il y a constatation" ! Le proprio compte se pointer chez vous faire des "constatations" ? Si j'étais vous, je commencerais par changer la serrure de la porte d'entrée.
En plus j'aime bien le "si il y a constatation" ! Le proprio compte se pointer chez vous faire des "constatations" ? Si j'étais vous, je commencerais par changer la serrure de la porte d'entrée.
marmenard
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Modifié par marmenard le 27/06/2016 à 11:49
Modifié par marmenard le 27/06/2016 à 11:49
Bonjour
Il vous a fait un bail au forfait
que dit un dico ou internet sur forfait ?
Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites.
CQFD augmentation légalement impossible
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Il vous a fait un bail au forfait
que dit un dico ou internet sur forfait ?
Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites.
CQFD augmentation légalement impossible
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Poisson92100
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27 juin 2016 à 12:08
27 juin 2016 à 12:08
les charges forfaitaires sont autorisé en meublé
il n'interdit pas d'avoir des gens hébergé il dit que les charges seront alors plus élevés.
si le loyer est "charges comprise" un clause prévoyant des charges plus élevés en cas d'occupation plus nombreuse de l'appartement est licite
il n'interdit pas d'avoir des gens hébergé il dit que les charges seront alors plus élevés.
si le loyer est "charges comprise" un clause prévoyant des charges plus élevés en cas d'occupation plus nombreuse de l'appartement est licite
Poisson92100
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>
Luc
27 juin 2016 à 12:57
27 juin 2016 à 12:57
en charges forfaitaires pas besoin de compteur
Cela sera bien sur à lui de prouver que vous passez d'un à 2 occupant ! (et si vous avez une copine ayant elle aussi son propre appartement quelque soit ses arguments vous le contredirez
Cela sera bien sur à lui de prouver que vous passez d'un à 2 occupant ! (et si vous avez une copine ayant elle aussi son propre appartement quelque soit ses arguments vous le contredirez
La législation juridique et financière évolue en permanence...