Augmentation des charges pour cause de visite

Luc -  
 Luc -
Bonjour à tous,
je viens de devenir locataire il y a 1 mois d'un studio meublé avec toutes les charges compris (eau,éléctricité ...) cependant sur le contrat il y a ecrit que sauf petite amie occasionnellement, il est pas autorisé d'inviter des amis sous peine si il y a constatation de payer 50 euros par personne par mois. Le propriétaire a t-il le droit de faire ça ? Merci d'avance de votre reponse

4 réponses

  1. Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 366
     
    Bonjour,

    Non, cette clause est interdite par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Est réputée non écrite toute clause [...] qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui"

    Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour cela), donc vous invitez ou hébergez qui vous voulez.
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  2. Luc
     
    Super ! Merci beaucoup de ta reponse, mais a t-il le droit de demander les 50 euros alors que c'est un compteur collectif il me semble ?
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    1. Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 366
       
      Ben non... Si le loyer est "charges comprises", pas de possibilité de les augmenter subitement, comme ça...

      En plus j'aime bien le "si il y a constatation" ! Le proprio compte se pointer chez vous faire des "constatations" ? Si j'étais vous, je commencerais par changer la serrure de la porte d'entrée.
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    2. Luc
       
      D'accord merci pour les informations ! Mais a quelle loi faites vous reference sur l'impossibilité d'augmenter les charges ?
      Le proprio habite a 50 m de la cour qui mene a la résidence c'est pour ça
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  3. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Il vous a fait un bail au forfait
    que dit un dico ou internet sur forfait ?
    Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites.
    CQFD augmentation légalement impossible

    Au forfait pour plus de simplicité
    Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats de PAP.fr).

    Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

    Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
    Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
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  4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    les charges forfaitaires sont autorisé en meublé

    il n'interdit pas d'avoir des gens hébergé il dit que les charges seront alors plus élevés.

    si le loyer est "charges comprise" un clause prévoyant des charges plus élevés en cas d'occupation plus nombreuse de l'appartement est licite
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    1. Luc
       
      Oui je suis d'accord mais encore faut-il que la consommation depasse ce qui est prevu pour 1 personne non ? De plus il n'y a pas de compteur individuel, donc il n'y a aucune preuve qui montre que je consomme plus et que j'utilise 2 consommation non ? Dites moi si je me trompe
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      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > Luc
         
        en charges forfaitaires pas besoin de compteur
        Cela sera bien sur à lui de prouver que vous passez d'un à 2 occupant ! (et si vous avez une copine ayant elle aussi son propre appartement quelque soit ses arguments vous le contredirez
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    2. Luc
       
      D'accord merci beaucoup, donc je crains rien si j'ai bien compris !
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