La loi

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Bonjour, je voudrais savoir si les laser vert sont interdits par la loi oui ou non j'attends votre réponse merci est orvoir

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour

    Peut être oui, peut être non.. La question est imprécise, il manque la 'classe' de ce foutu rayon vert.

    Loi 2011-267 (du 14 mars 2011)

    Art. 68

    Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
    La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.


    Autorisations utilisation lasers Classe supérieure à 2:

    Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1

    Classifications des Lasers: https://www.apinex.com/det/classification_des_lasers.html

    ATTENTION: la manipulation hasardeuse d'un laser par un branquignole sans connaissances de base peut être dangereuse! Pour lui et pour les autres.. Lui, on s'en fout..

    Tu veux faire quoi avec ton laser? Chasser les avions?

    La douane est impitoyable en cas de saisie de laser 'illégal'. Ca risque de faire TRES mal..

    A+
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    1. bonjour
      si ton projet est de coller le rayon laser dans les yeux d'un pilote de ligne en finale sur Roissy je ne donne pas cher de ta peau
      0
      1. - 1 ??
        ha ?? il est légal de chercher à crasher un avion alors ?
        ok ,'j’en prends bonne note

        abruti!
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    2. Bonjour,

      Pouvez-vous préciser ?
      Car votre question en soi ne veut rien dire !

      Autorisés à quelles fins ?

      Cordialement.
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