Commerce
Bonjours, je suis commerçants ,j'ai un fournisseur qui me réclame une facture ;que je lui devrait de juin 2014?nous sommes en 2016 il a mis cet affaire dans les mains d huissier.je suis surpris qu il se manifeste maintenant ; ma question que dois-je faire il y a t il prescription ! Merci
1 réponse
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Prescription entre professionnels = 5 ans, mais même s'il a engagé l'action parce qu'il craignait que ce soit 2 ans son huissier/action suspend le délais de prescription
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé-
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@caschoumacExigez de l'huissier le bon de livraison correspondant à la facture dans ce cas (ou le reçu que vous signez quand vous recevez quelque chose)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...