Commerce
caschoumac
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 16 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2016
-
16 juin 2016 à 16:33
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 juin 2016 à 16:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 juin 2016 à 16:53
A voir également:
- Commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Fer commerce electronique - Forum carte bancaire
- Peut on ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie - Forum Création d'entreprise
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
16 juin 2016 à 16:42
16 juin 2016 à 16:42
Prescription entre professionnels = 5 ans, mais même s'il a engagé l'action parce qu'il craignait que ce soit 2 ans son huissier/action suspend le délais de prescription
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 16:48
16 juin 2016 à 16:53