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caschoumac
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juin 2016 à 16:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juin 2016 à 16:53
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Poisson92100
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16 juin 2016 à 16:42
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Prescription entre professionnels = 5 ans, mais même s'il a engagé l'action parce qu'il craignait que ce soit 2 ans son huissier/action suspend le délais de prescription
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 16:48
16 juin 2016 à 16:53