Commerce

caschoumac Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjours, je suis commerçants ,j'ai un fournisseur qui me réclame une facture ;que je lui devrait de juin 2014?nous sommes en 2016 il a mis cet affaire dans les mains d huissier.je suis surpris qu il se manifeste maintenant ; ma question que dois-je faire il y a t il prescription ! Merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Prescription entre professionnels = 5 ans, mais même s'il a engagé l'action parce qu'il craignait que ce soit 2 ans son huissier/action suspend le délais de prescription
    Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
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    1. caschoumac Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci.cet l'année où il y a eu à lourdes la grande inondation je ne ai jamais reçu de marchandises.
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > caschoumac Messages postés 2 Statut Membre
         
        Exigez de l'huissier le bon de livraison correspondant à la facture dans ce cas (ou le reçu que vous signez quand vous recevez quelque chose)
        0

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