Commerce

caschoumac Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016 - 16 juin 2016 à 16:33
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 16 juin 2016 à 16:53
Bonjours, je suis commerçants ,j'ai un fournisseur qui me réclame une facture ;que je lui devrait de juin 2014?nous sommes en 2016 il a mis cet affaire dans les mains d huissier.je suis surpris qu il se manifeste maintenant ; ma question que dois-je faire il y a t il prescription ! Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 602
16 juin 2016 à 16:42
Prescription entre professionnels = 5 ans, mais même s'il a engagé l'action parce qu'il craignait que ce soit 2 ans son huissier/action suspend le délais de prescription
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
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caschoumac Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016
16 juin 2016 à 16:48
Merci.cet l'année où il y a eu à lourdes la grande inondation je ne ai jamais reçu de marchandises.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 602 > caschoumac Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2016
16 juin 2016 à 16:53
Exigez de l'huissier le bon de livraison correspondant à la facture dans ce cas (ou le reçu que vous signez quand vous recevez quelque chose)
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