Commerce
caschoumac
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours, je suis commerçants ,j'ai un fournisseur qui me réclame une facture ;que je lui devrait de juin 2014?nous sommes en 2016 il a mis cet affaire dans les mains d huissier.je suis surpris qu il se manifeste maintenant ; ma question que dois-je faire il y a t il prescription ! Merci
A voir également:
- Commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Extension de garantie rue du commerce - Forum Consommation
1 réponse
Prescription entre professionnels = 5 ans, mais même s'il a engagé l'action parce qu'il craignait que ce soit 2 ans son huissier/action suspend le délais de prescription
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
Payer donc sauf si vous avez des preuves raisonnalbes de l'absence de livraison de ce qui est facturé
caschoumac
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci.cet l'année où il y a eu à lourdes la grande inondation je ne ai jamais reçu de marchandises.
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 644
>
caschoumac
Messages postés
2
Statut
Membre
Exigez de l'huissier le bon de livraison correspondant à la facture dans ce cas (ou le reçu que vous signez quand vous recevez quelque chose)
La législation juridique et financière évolue en permanence...