Quittance ou reçu
Bonjour,
Le propriétaire a t-il obligation de fournir à son locataire une quittance ou un reçu dans le cas de règlement du loyer par virement bancaire
Le propriétaire a t-il obligation de fournir à son locataire une quittance ou un reçu dans le cas de règlement du loyer par virement bancaire
2 réponses
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ContributeurBonjour,
aucune obligation, sauf si le locataire en fait la demande.
Cordialement
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Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Quel qu'en soit le moyen de paiement l’article 21 de la Loi n° 89-462 est applicable
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...