Quittance ou reçu

GREGOIRE-CREFF - 14 juin 2016 à 03:14
 GREGOIRE-CREFF - 15 juin 2016 à 02:18
Bonjour,

Le propriétaire a t-il obligation de fournir à son locataire une quittance ou un reçu dans le cas de règlement du loyer par virement bancaire

2 réponses

Lucifer archange déchu ou déçu
14 juin 2016 à 03:45
Bonjour,

Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.

Quel qu'en soit le moyen de paiement l’article 21 de la Loi n° 89-462 est applicable

Cordialement.
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GREGOIRE-CREFF
15 juin 2016 à 02:16
merci pour l'info
cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
14 juin 2016 à 06:00
Bonjour,
aucune obligation, sauf si le locataire en fait la demande.

Cordialement
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GREGOIRE-CREFF
15 juin 2016 à 02:18
Merci pour le renseignement
et pour la jolie phrase à méditer
cordialement
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