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Quittance ou reçu

GREGOIRE-CREFF -  
 GREGOIRE-CREFF -
Bonjour,

Le propriétaire a t-il obligation de fournir à son locataire une quittance ou un reçu dans le cas de règlement du loyer par virement bancaire

2 réponses

Réponse 1 / 2
Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonjour,

Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.

Quel qu'en soit le moyen de paiement l’article 21 de la Loi n° 89-462 est applicable

Cordialement.
0
GREGOIRE-CREFF
 
merci pour l'info
cordialement
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 759
 
Bonjour,
aucune obligation, sauf si le locataire en fait la demande.

Cordialement
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GREGOIRE-CREFF
 
Merci pour le renseignement
et pour la jolie phrase à méditer
cordialement
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