contestation de l'etat des lieux de sortie signé contradictoirem Résolu

Question

Bonjour,
mon locataire et moi même avons établi un EDL de sortie contradictoirement signé , daté etc, mais en un seul exemplaire . J'ai donné une copie à mon locataire partant, et j'ai gardé l'original. Cet EDL mentionne les dégradations , etc, et le fait qu'il manque un loyer et la qoute part des charges dues, et non payées. J'ai demandé à un huissier de faire une sommation de payer,...restée infructueuse. Mon locataire a saisi un avocat qui me fait comprendre que l'EDL n'est pas valable car le locataire n'a pas eu d'exemplaire original à lui. Pourtant j'ai lu que par arrêt de la cour de cassation , il est accepté un EDL de sortie en 1 exemplaire du moment qu'il est signé contradictoirement. Bien sur, l'avocat conteste les dégradations, les sommes dues, et réclame la restitution integrale du Dépot de Garantie. ...Qu'en pensez vous ? merci pour vos réponses

Poisson92100 · Answer

Il ne peut pas prouver ne pas avoir d'original !
Vous avez un original a présenter au tribunal et si lui ne veut pas montrer son original à lui ce n'est pas votre pb

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je pense que le dossier de la partie adverse est léger. Ceci dit, on ne sait jamais sur quel juge on va tomber donc je vous conseille de relever plusieurs jurisprudences qui vont dans votre sens pour étoffer le vôtre (de dossier) ...

Cdlt

Contestation de l'etat des lieux de sortie signé contradictoirem

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