La date exacte de mon divorce,

CHARLY -  
Bonjour, je souhaiterai obtenir la date de mon divorce, prononcé au Tribunal de Pontoise, peut-être en 1994 mais je n'en suis pas certaine.
Cette demande m'est nécessaire pour un acte d'achat immobilier.
Je vous en remercie par avance

2 réponses

  1. Telisame
    Bonjour,

    demandez bien une copie intégrale et non un extrait.
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    1. doris33 Contributeur
      Bonjour,

      avez-vous demandé un acte de naissance, la date du divorce devrait y être mentionnée ?!
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      1. Micha1.
        Sous condition que le divorce ait bien été retranscrit.
        0
      2. doris33 Contributeur
        Effectivement.
        Il y a peu, une internaute a eu la surprise d apprendre que son divorce n avait pas eu lieu, elle avait faire son avocat sans suivre le déroulement.
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      3. Telisame
        @doris33L'internaute en question n'avait gardé la main jusqu'au bout sur sa procédure de divorce.
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