Service urbanisme

immo -  
Bonjour,

Le service urbanisme de la mairie de ma commune a t-'il le droit de refuser de me fournir le permis de construire, le certificat de conformité et la déclaration d'achèvement des travaux de mon logement construit en 1987 ?

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Non. C'est diffusable et photocopiable pour n'importe qui le demande.
    0

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