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Service urbanisme

immo - 28 avril 2016 à 15:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 avril 2016 à 18:12
Bonjour,

Le service urbanisme de la mairie de ma commune a t-'il le droit de refuser de me fournir le permis de construire, le certificat de conformité et la déclaration d'achèvement des travaux de mon logement construit en 1987 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 avril 2016 à 18:12
Bonjour

Non. C'est diffusable et photocopiable pour n'importe qui le demande.
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