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Service urbanisme

immo -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le service urbanisme de la mairie de ma commune a t-'il le droit de refuser de me fournir le permis de construire, le certificat de conformité et la déclaration d'achèvement des travaux de mon logement construit en 1987 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour

Non. C'est diffusable et photocopiable pour n'importe qui le demande.
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