Sujet Précédent Sujet Suivant

Service urbanisme

immo - 28 avril 2016 à 15:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 avril 2016 à 18:12
Bonjour,

Le service urbanisme de la mairie de ma commune a t-'il le droit de refuser de me fournir le permis de construire, le certificat de conformité et la déclaration d'achèvement des travaux de mon logement construit en 1987 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
28 avril 2016 à 18:12
Bonjour

Non. C'est diffusable et photocopiable pour n'importe qui le demande.
0

Discussions similaires

Passeport/CNI en cours d'instruction
Mooms -
Suzanne94240 -

14 réponses
escroc sur merignac
lesag -
Afrikarnak -

4 réponses
Problème de pose avec Castorama
Aguiot -
octobre 2000 -

10 réponses
Retrait NYX ... Sur compte bancaire
MissK -
Ac -

1 réponse
Virement
Helene -
Gayomi -

2 réponses