Quelle quittance pour un loyer déduit ?
Résolu
Bonjour,
Suite à un problème de cumulus relié en direct (chauffé en permanence), je désire prendre en charge une partie de la facture EDF de mes locataires en leur déduisant un mois de loyer.
J'ai une question qui me passe par la tête, quelle type de quittance pour ce mois déduit ? Dois je fournir une quittance de zéro euro ou mettre une mention quelque part indiquant la déduction du loyer ?
J'ai cherché des infos sur Internet mais je n'ai pas trouvé d'équivalent autres que des mentions pour travaux.
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Suite à un problème de cumulus relié en direct (chauffé en permanence), je désire prendre en charge une partie de la facture EDF de mes locataires en leur déduisant un mois de loyer.
J'ai une question qui me passe par la tête, quelle type de quittance pour ce mois déduit ? Dois je fournir une quittance de zéro euro ou mettre une mention quelque part indiquant la déduction du loyer ?
J'ai cherché des infos sur Internet mais je n'ai pas trouvé d'équivalent autres que des mentions pour travaux.
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
2 réponses
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Après contact auprès de l'ADIL voici la démarche à suivre en cas d'imputation de loyer.
Laisser le montant habituel du loyer sur la quittance et indiquer une mention expliquant qu'en un commun accord le bailleur dédouane du paiement suite à un problème de surconsommation électrique.
Car apparemment la relation EDF/Locataire ne concerne en rien le contrat de bail malgré le branchement en direct au lieu d'être sur le commutateur EDf du panneau électrique.
Cela me semble étrange mais la juriste a insisté. -
ModérateurBonjour,
Vous êtes un propriétaire bien sympathique.
En effet, légalement, les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.-
Bonjour Energizor,
Oui, mais l'installation/branchement du cumulus, apparemment pas faite correctement, est du ressort du propriétaire. Oui, ce propriétaire est très sympa, mais d'un autre côté il me semble qu'il a entièrement raison de dédommager son locataire dans ce cas. Ce n'est pas une histoire de relation locataire/fournisseur d'énergie, non ?
à Rainart :
Quant à la quittance : légalement, je ne sais pas. Je ferais une quittance de loyer à zéro en indiquant le motif ("remise exceptionnelle gracieuse" par exemple).
Cdt. -
Modérateur@djivi38Bonjour djivi,
Je suis bien d'accord avec vous. Rainart est très réglo.
C'est parce qu'il a écrit qu'il veut "prendre en charge une partie de la facture EDF de ses locataires" que je lui ai répondu cela.
Pour moi, il s'agit plutôt d'un dédommagement du dol causé à son locataire.
Sur la quittance, je pense que vous avez raison là aussi. -
@EnergizorOK. Je comprends. Mais pour Rainart, il envisage une compensation par une remise d'un loyer. Bien sûr il ne va réellement payer une partie de la facture...
Ça fait plaisir de voir des propriétaires compréhensifs et honnêtes.
Bon, on est donc d'accord sur tout, finalement ;-))
Bonne journée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...