Quelle quittance pour un loyer déduit ? [Résolu]

Rainart 65 Messages postés mardi 23 août 2011Date d'inscription 11 juillet 2017 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 14:02 - Dernière réponse : djivi38 21037 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention
- 28 avril 2016 à 16:53
Bonjour,

Suite à un problème de cumulus relié en direct (chauffé en permanence), je désire prendre en charge une partie de la facture EDF de mes locataires en leur déduisant un mois de loyer.

J'ai une question qui me passe par la tête, quelle type de quittance pour ce mois déduit ? Dois je fournir une quittance de zéro euro ou mettre une mention quelque part indiquant la déduction du loyer ?

J'ai cherché des infos sur Internet mais je n'ai pas trouvé d'équivalent autres que des mentions pour travaux.

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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6 réponses

Energizor 14232 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 14:35
0
Merci
Bonjour,

Vous êtes un propriétaire bien sympathique.

En effet, légalement, les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
djivi38 21037 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 14:40
Bonjour Energizor,

Oui, mais l'installation/branchement du cumulus, apparemment pas faite correctement, est du ressort du propriétaire. Oui, ce propriétaire est très sympa, mais d'un autre côté il me semble qu'il a entièrement raison de dédommager son locataire dans ce cas. Ce n'est pas une histoire de relation locataire/fournisseur d'énergie, non ?

à Rainart :

Quant à la quittance : légalement, je ne sais pas. Je ferais une quittance de loyer à zéro en indiquant le motif ("remise exceptionnelle gracieuse" par exemple).

Cdt.
Energizor 14232 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention > djivi38 21037 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 14:53
Bonjour djivi,

Je suis bien d'accord avec vous. Rainart est très réglo.
C'est parce qu'il a écrit qu'il veut "prendre en charge une partie de la facture EDF de ses locataires" que je lui ai répondu cela.

Pour moi, il s'agit plutôt d'un dédommagement du dol causé à son locataire.

Sur la quittance, je pense que vous avez raison là aussi.
djivi38 21037 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention > Energizor 14232 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 14:59
OK. Je comprends. Mais pour Rainart, il envisage une compensation par une remise d'un loyer. Bien sûr il ne va réellement payer une partie de la facture...
Ça fait plaisir de voir des propriétaires compréhensifs et honnêtes.

Bon, on est donc d'accord sur tout, finalement ;-))
Bonne journée.
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Rainart 65 Messages postés mardi 23 août 2011Date d'inscription 11 juillet 2017 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 16:50
0
Merci
Après contact auprès de l'ADIL voici la démarche à suivre en cas d'imputation de loyer.

Laisser le montant habituel du loyer sur la quittance et indiquer une mention expliquant qu'en un commun accord le bailleur dédouane du paiement suite à un problème de surconsommation électrique.

Car apparemment la relation EDF/Locataire ne concerne en rien le contrat de bail malgré le branchement en direct au lieu d'être sur le commutateur EDf du panneau électrique.

Cela me semble étrange mais la juriste a insisté.
djivi38 21037 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2016 à 16:53
merci de nous avoir communiqué la réponse de l'ADIL.
Gardez une copie de cette quittance pour le cas où vous ayez besoin de justifier d'un revenu foncier "amputé" d'un mois.
Bonne fin de journée.
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