Quelle quittance pour un loyer déduit ?
Résolu
Rainart
Messages postés
64
Date d'inscription
mardi 23 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2017
-
28 avril 2016 à 14:02
djivi38 Messages postés 52047 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 28 avril 2016 à 16:53
djivi38 Messages postés 52047 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 28 avril 2016 à 16:53
A voir également:
- Quelle quittance pour un loyer déduit ?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Pourquoi la caf me demande une quittance de loyer ✓ - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Energizor
Messages postés
25949
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 octobre 2024
19 432
28 avril 2016 à 14:35
28 avril 2016 à 14:35
Bonjour,
Vous êtes un propriétaire bien sympathique.
En effet, légalement, les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
Vous êtes un propriétaire bien sympathique.
En effet, légalement, les relations de vos locataires avec leur fournisseur d'électricité ne vous concernent pas.
Rainart
Messages postés
64
Date d'inscription
mardi 23 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2017
12
28 avril 2016 à 16:50
28 avril 2016 à 16:50
Après contact auprès de l'ADIL voici la démarche à suivre en cas d'imputation de loyer.
Laisser le montant habituel du loyer sur la quittance et indiquer une mention expliquant qu'en un commun accord le bailleur dédouane du paiement suite à un problème de surconsommation électrique.
Car apparemment la relation EDF/Locataire ne concerne en rien le contrat de bail malgré le branchement en direct au lieu d'être sur le commutateur EDf du panneau électrique.
Cela me semble étrange mais la juriste a insisté.
Laisser le montant habituel du loyer sur la quittance et indiquer une mention expliquant qu'en un commun accord le bailleur dédouane du paiement suite à un problème de surconsommation électrique.
Car apparemment la relation EDF/Locataire ne concerne en rien le contrat de bail malgré le branchement en direct au lieu d'être sur le commutateur EDf du panneau électrique.
Cela me semble étrange mais la juriste a insisté.
djivi38
Messages postés
52047
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2024
15 396
Modifié par djivi38 le 28/04/2016 à 17:01
Modifié par djivi38 le 28/04/2016 à 17:01
merci de nous avoir communiqué la réponse de l'ADIL.
Gardez une copie de cette quittance pour le cas où vous ayez besoin de justifier d'un revenu foncier "amputé" d'un mois.
Bonne fin de journée.
Gardez une copie de cette quittance pour le cas où vous ayez besoin de justifier d'un revenu foncier "amputé" d'un mois.
Bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par djivi38 le 28/04/2016 à 14:47
Oui, mais l'installation/branchement du cumulus, apparemment pas faite correctement, est du ressort du propriétaire. Oui, ce propriétaire est très sympa, mais d'un autre côté il me semble qu'il a entièrement raison de dédommager son locataire dans ce cas. Ce n'est pas une histoire de relation locataire/fournisseur d'énergie, non ?
à Rainart :
Quant à la quittance : légalement, je ne sais pas. Je ferais une quittance de loyer à zéro en indiquant le motif ("remise exceptionnelle gracieuse" par exemple).
Cdt.
28 avril 2016 à 14:53
Je suis bien d'accord avec vous. Rainart est très réglo.
C'est parce qu'il a écrit qu'il veut "prendre en charge une partie de la facture EDF de ses locataires" que je lui ai répondu cela.
Pour moi, il s'agit plutôt d'un dédommagement du dol causé à son locataire.
Sur la quittance, je pense que vous avez raison là aussi.
Modifié par djivi38 le 28/04/2016 à 14:59
Ça fait plaisir de voir des propriétaires compréhensifs et honnêtes.
Bon, on est donc d'accord sur tout, finalement ;-))
Bonne journée.