Achat maison
Bonjour,
Le jugement de mon divorce est le 23 mai 2016
Je veux acheter une maison avant le jugement
Comment faire
On m a dit que mon ex peut en demander la moitié de sa valeur puisque nous ne serions pas encore divorcés
Je voulais qu il signe un document signé devant notaire signifiant qu il ne me demandera rien
Il refuse de signer
Ou puis je signer une promesse de vente et verser la moitié de la somme d achat
Sans avoir de soucis avec mon ex
Pouvez me conseiller
Merci
Le jugement de mon divorce est le 23 mai 2016
Je veux acheter une maison avant le jugement
Comment faire
On m a dit que mon ex peut en demander la moitié de sa valeur puisque nous ne serions pas encore divorcés
Je voulais qu il signe un document signé devant notaire signifiant qu il ne me demandera rien
Il refuse de signer
Ou puis je signer une promesse de vente et verser la moitié de la somme d achat
Sans avoir de soucis avec mon ex
Pouvez me conseiller
Merci
2 réponses
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C est de l argent personnel que j ai un compte a moi depuis notre séparation en octobre 2014
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"on" a raison cela peut vous faire plein de pb si vous versez de l'argent pour un bien immobilier avant le 23 mai car jusqu'à votre jugement les fonds sont réputés commun (sauf contrat de mariage de séparation de bien)
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@tintin42400dans ce cas vous ne risquez pas de voir requalifier en commune la maison mais vous risquer que votre ex s'il elle trouve trace du versement fait réclame qu'il soit réintégrer dans la communauté
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La législation juridique et financière évolue en permanence...