Etat des lieux

Résolu
bea -  
Bonjour,
Je vais louer une maison pour laquelle le bailleur établit l'état des lieux d'entrée par huissier. Qui paie l'huissier dans ce cas là .
Merci de toute réponse
Cdt

3 réponses

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonjour,

    Non, ce n'est pas 50-50...

    Voyez ici pour le détail :
    http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/

    Cordialement
    3
    1. bea
      merci à vous tous pour vos réponses
      0
      1. zr
        Bonjour,
        50% propriétaire
        50% locataire.
        -3
        1. Felix
          bonjour
          c'est a l’initiative du propriétaire donc il assume l’entière responsabilité, il n'y a pas eu de désaccord.
          0
        2. bea
          @Felixmerci à vous
          0

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