Duree de validité d'un compromis sans date butoir
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour vendre un appartement , mais le notaire n'a pas indiqué de date butoir : dans ces conditions de quel délai l'acquéreur dispose-t-il pour signer l'acte de vente ?
et parallèlement de quel délai je dispose moi aussi pour signer la vente ?
j'ai signé un compromis pour vendre un appartement , mais le notaire n'a pas indiqué de date butoir : dans ces conditions de quel délai l'acquéreur dispose-t-il pour signer l'acte de vente ?
et parallèlement de quel délai je dispose moi aussi pour signer la vente ?
1 réponse
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Modérateurbonjour
commencez par demander gentiment ( vous savez en utilisant des mots comme merci ou autre formule de politesse ..) à votre notaire que vous payez ....
ce n'est pas un notaire qui a rédigé le compromis ??-
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Modérateur@La Sarennevous recherchez peut être le terme "date butoir " dans votre compromis ?
en général c'est noté vers la fin : la réitération aura lieu au plus tard le .....
car les notaires ont des compromis standard
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La législation juridique et financière évolue en permanence...