Duree de validité d'un compromis sans date butoir
La Sarenne
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour vendre un appartement , mais le notaire n'a pas indiqué de date butoir : dans ces conditions de quel délai l'acquéreur dispose-t-il pour signer l'acte de vente ?
et parallèlement de quel délai je dispose moi aussi pour signer la vente ?
j'ai signé un compromis pour vendre un appartement , mais le notaire n'a pas indiqué de date butoir : dans ces conditions de quel délai l'acquéreur dispose-t-il pour signer l'acte de vente ?
et parallèlement de quel délai je dispose moi aussi pour signer la vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...