Duree de validité d'un compromis sans date butoir
La Sarenne
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour vendre un appartement , mais le notaire n'a pas indiqué de date butoir : dans ces conditions de quel délai l'acquéreur dispose-t-il pour signer l'acte de vente ?
et parallèlement de quel délai je dispose moi aussi pour signer la vente ?
j'ai signé un compromis pour vendre un appartement , mais le notaire n'a pas indiqué de date butoir : dans ces conditions de quel délai l'acquéreur dispose-t-il pour signer l'acte de vente ?
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Oui bien sûr c'est le notaire qui a rédigé le compromis et je vais lui poser la question , mais j'aime bien me renseigner avant !
Cdlt
en général c'est noté vers la fin : la réitération aura lieu au plus tard le .....
car les notaires ont des compromis standard