Carte grise
Résolu
bonjour a tous .je vie en concubinage et après un accident j'ai du racheter une voiture en crédit que j'ai payé seul sur la carte grise en c1 porte mon nom et en c4 1 porte le nom de ma concubine a qui appartiens la voiture ?merci de me répondre
2 réponses
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Bonjour,
Ou acte de cession si d'occasion achetée à un particulier.
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un document administratif permettant l'identification et le droit de circuler du véhicule. -
ContributeurBonjour,
le véhicule appartient à la personne dont le nom apparait sur la facture d'achat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...