Devoir de l'employeur pour infraction avec véhicule de société
Djef
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis chauffeur livreur de profession et j'ai commis à trois reprises avec le camion de la société, et sur des périodes différentes, des infractions au code de la route: un dépassement de feu rouge (orange foncé), et deux excès de vitesse. Il ne me reste plus beaucoup de points sur mon permis de conduire et le décompte total dû à ces infractions fait un total de 6 points retirés.
Ma question est la suivante : étant donné que mon employeur ne m'a pas tenu informé des infractions commises mais qu'il a décidé de me dénoncer pour ces trois infractions sans m'en dire mots, est-je le droit de porter un recours, sachant que théoriquement, si j'avais été informé de ma faute dès la première infraction j'aurais éventuellement pu ajuster mon comportement.
Y a t il un cadre juridique qui demande à l'employeur de tenir informé le salarié auteur de l'infraction de l'existence de l'infraction et de ses conséquences (dénonciation)
Merci de votre aide
Je suis chauffeur livreur de profession et j'ai commis à trois reprises avec le camion de la société, et sur des périodes différentes, des infractions au code de la route: un dépassement de feu rouge (orange foncé), et deux excès de vitesse. Il ne me reste plus beaucoup de points sur mon permis de conduire et le décompte total dû à ces infractions fait un total de 6 points retirés.
Ma question est la suivante : étant donné que mon employeur ne m'a pas tenu informé des infractions commises mais qu'il a décidé de me dénoncer pour ces trois infractions sans m'en dire mots, est-je le droit de porter un recours, sachant que théoriquement, si j'avais été informé de ma faute dès la première infraction j'aurais éventuellement pu ajuster mon comportement.
Y a t il un cadre juridique qui demande à l'employeur de tenir informé le salarié auteur de l'infraction de l'existence de l'infraction et de ses conséquences (dénonciation)
Merci de votre aide
A voir également:
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- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Infraction connexe - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Frais de scolarité compagnons du devoir - Forum Divorce