Bail et etat des lieux signatures
Bonjour
Devant quitter mon logement je voulais savoir si la signature du bail et celle de l'etat des lieux devaient etre identiques pour valider la location svp ?
Mon proprietaire actuel emploi un homme de main non declaré et comme il ne pouvait pas se deplacer , il ma envoyé mon bail par mail ( donc avec sa signature) mais l'etat des lieux d'entrée a eté fait par son homme de main
Est ce que l'etat des lieux est conforme a la location ou pas svp ?
j'aimerai avoir reponse avant de quitter les lieux et faire mon etat des lieux de sortie ( qui lui aussi doit etre fait par son homme de main non declaré .... )
Merci d'avance pour vos reponses :)
Devant quitter mon logement je voulais savoir si la signature du bail et celle de l'etat des lieux devaient etre identiques pour valider la location svp ?
Mon proprietaire actuel emploi un homme de main non declaré et comme il ne pouvait pas se deplacer , il ma envoyé mon bail par mail ( donc avec sa signature) mais l'etat des lieux d'entrée a eté fait par son homme de main
Est ce que l'etat des lieux est conforme a la location ou pas svp ?
j'aimerai avoir reponse avant de quitter les lieux et faire mon etat des lieux de sortie ( qui lui aussi doit etre fait par son homme de main non declaré .... )
Merci d'avance pour vos reponses :)
3 réponses
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Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie logement tout pareil comme vous l’avez reçu
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Personne ne vous menacera pour signer un EDL de sortie .Et signer un EDL de sortie est comme signer un chèque en blanc
Mais la partie la plus diligente (en général le proprio) devra le faire faire par huissier à frais partagés . Ce qui demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire
Parfois le préavis à permis au proprio de trouver un autre locataire ,et il s"est engagé par un bail .Ce n'est absolument pas votre problème ,mais proposez les clés
Si il les accepte, tout EDL devient impossible dès le lendemain.
Et pas d’EDL en sortie logement tout pareil comme vous l’avez reçu
Un EDL de sortie se fait avec un carbone (tout comme un constat d’accident amiable auto , dossier à carbone incorporé)
Ou en double, mais souvent le rédacteur répugne à l'écrire en 2 fois, et vous le promet par courrier ne jamais accepter Si un seul exemplaire vous est proposé en signature : vous le pliez et le mettre dans votre poche . Après râlerie , il en fera un autre que vous lirez et signerez seulement si d'accord sur ce qui est écrit
Car un EDL , sauf par huissier, est fait à l'amiable et toute contestation possible -
Bonjour,
mais l'etat des lieux d'entrée a eté fait par son homme de main
Etiez-vous présent lors de cet état des lieux ?
il ma envoyé mon bail par mail ( donc avec sa signature)
Document numérisé, donc pas de signature originale, ennuyeux !
Cdlt.-
c'est ce que je me dit aussi , finalement entre bail et etat des lieux rien est aux normes ..... oui j'etais presente lors de l'etat des lieux d'entrée
de plus pour le versement de la caution je n'ai qu'une quittance numerisée ... Monsieur etant dans le sud et ayant la flemme de les faire parvenir par courrier
La je quitte le logement la semaine prochaine je ne sais pas comment faire pour faire valoir mes droits pour recuperée ma caution -
@kaena59Je vous conseille de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Car pour les pièces officielles, une signature originale est demandée.
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ContributeurBonjour,
La je quitte le logement la semaine prochaine je ne sais pas comment faire pour faire valoir mes droits pour recuperée ma caution
et bien si l'EDLS ne vous convient pas, vous ne le signer pas, mais vous devrez revenir pour etre présente par celui fait par un huissier qui lui est assermenté et qui notera tout ce qu'il verra et vous n'aurez rien a dire..... De plus il vous faudra payer la moitié et son EDL sera incontestable. De plus le bailleur est en droit sur justificatifs bien sur vous déduire les reguls de charges, et les entretiens obligatoires non faits. Pour les dégradations si elles sont mentionnées sur EDLS, de simple devis suffirons et il aura 2 mois pour vous le restituer
Cordialement -
je demander juste si comme l'etat des lieux et le bail ne portait pas la meme signature si cela aller poser un soucis pour recuperé ma caution ;) je connais bien sur les lois concernant la remise de la caution apres l' EDLS ;)
Mais comme le dis plus haut le commentaire , une piece numerisé ( donc en occurence pour mon cas le bail ) n'a aucune valeur
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ContributeurBien sur le propriétaire peut demander a un ami de faire l'état des lieux
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ContributeurIl n'y a pas besoin d'être assermenté(Une assermentation ou prestation de serment est la promesse solennelle que fait une personne avant d'entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d'un gouvernement, d'un pouvoir législatif, d'une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe ..) pour effectuer l'état des lieux.
L'état des lieux n'est valable que si il est signé par les 2 parties locataire et proprio ou leurs représentants -
@feloxedonc si je reprend vos dires , l'etat des lieux peut etre signé par n'importe qui pour etre valable ? car il y a meme pas le nom de la personne qui la signée
Et a l'heure actuelle je ne connais que son prenom ..... -
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