Le chèque est-il encore valable ?
phuket21
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mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
bonjour,
je suis en location depuis 1 an. Mon propriétaire n'avait jamais encaissé le chèque de caution, il est de 2 mois de loyer. Il nous informe à ce jour soit 1 an après qu'il souhaite l'encaisser. le chèque est-il encore valable ? et a t-il le droit de demander 2 mois de loyer si ce n'est pas une location meublée ? il nous demande également un rappel de charges à la hauteur d'un 13eme de loyer soit 1300€. Sommes nous obliger de payer alors que nous notre bail stipule 1200e + 100e de provisions charges. Merci de votre aide.
je suis en location depuis 1 an. Mon propriétaire n'avait jamais encaissé le chèque de caution, il est de 2 mois de loyer. Il nous informe à ce jour soit 1 an après qu'il souhaite l'encaisser. le chèque est-il encore valable ? et a t-il le droit de demander 2 mois de loyer si ce n'est pas une location meublée ? il nous demande également un rappel de charges à la hauteur d'un 13eme de loyer soit 1300€. Sommes nous obliger de payer alors que nous notre bail stipule 1200e + 100e de provisions charges. Merci de votre aide.
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3 réponses
1) si le chèque a plus de 1 an et 8 jours il n'est plus valable.
2)Non il ne peut pas demander 2 mois de dépôt de garantie pour un logement meublé.
3)Pour le rappel de charges il doit vous fournir les factures justifiant les dépenses.
Que compte t'il dans les charges car 2500€ de charges c'est énorme?
2)Non il ne peut pas demander 2 mois de dépôt de garantie pour un logement meublé.
3)Pour le rappel de charges il doit vous fournir les factures justifiant les dépenses.
Que compte t'il dans les charges car 2500€ de charges c'est énorme?
Bonjour
Info sur les charges le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Info sur les charges le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
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