Bail de location en cas deces du bailleur
Résolu
Bonjour à tous ,
Ma mère , récemment décédée possédait une maison qu'elle donnait en location (location vide).
Aujourd'hui, moi son fils, son héritier que dois je faire par rapport au locataire?
- rien?
- refaire un bail? à compter de ce jour? de la date du décès?
- faire un "avenant " au bail d'origine en reprenant ses termes?
-quelles dates faut il mentionner sur le document? (le décès, aujourd'hui, fin du bail?...)
et par rapport à l 'état des lieux, quelles précautions particulières?
Merci d'avance pour votre aide.
Ma mère , récemment décédée possédait une maison qu'elle donnait en location (location vide).
Aujourd'hui, moi son fils, son héritier que dois je faire par rapport au locataire?
- rien?
- refaire un bail? à compter de ce jour? de la date du décès?
- faire un "avenant " au bail d'origine en reprenant ses termes?
-quelles dates faut il mentionner sur le document? (le décès, aujourd'hui, fin du bail?...)
et par rapport à l 'état des lieux, quelles précautions particulières?
Merci d'avance pour votre aide.
1 réponse
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- rien?
Rien, le bail se poursuit normalement.
Nouveau propriétaire, la suite vous appartient, notamment de décider de la poursuite du bail, de le dénoncer ultérieurement pour vendre.-
merci, c'est bien ce que je pensais, mais mon locataire sollicite un nouveau bail; y a t il un inconvénient à lui faire?
Je présume que la personne redoute de risquer de se trouver verser un loyer à une personne (moi) qui pourrait (scénario catastrophe) être un usurpateur!...,, et qu' ultérieurement un autre "vrai" propriétaire vienne le lui réclamer...
et si je lui fais ce nouveau bail: re mêmes questions sur les dates.
Merci encore -
@NUIT3152 y a t il un inconvénient à lui faire?
A priori, la réponse est négative, pas d'inconvénient.
Mais la vraie question serait d'en connaître ses raisons ?
Quelle est ( ou sont) son intention ?
S'il croit rencontrer un usurpateur en votre personne, qu'il s'en aille.
Et qu'il attende le "vrai" propriétaire.
Répondez-lui qu'un changement de propriétaire n'a jamais rompu le bail du locataire avec le précédent que le suite....... va suivre comme elle a commencé. -
Contributeur@condorcetBonjour,
vous n'avez pas a refaire un nouveau bail !!!! si votre locataire a des "doutes" demander au notaire de lui confirmer par écrit que vous etes le nouveau propriétaire et que c'est a vous qu'il doit verser les loyers.
Vous pouvez par contre faire un avenant au bail qui mentionne le changement de propriétaire, mais vous n'avez pas a toucher au bail original qui reste et restera valable tant que l'un de vous deux ne donnera son congé a l'autre.
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...