A voir également:
- Donation multiple d'un terrain sur plusieurs générations
- Donation terrain agricole - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 janv. 2016 à 08:29
17 janv. 2016 à 08:29
et la je ne peux pas le mettre sous tutelle car personne ne prends de décision et ma grand-mère ne veut pas, il est en maison spécialisée depuis 2 ans....
Pourtant, il le faudrait.
Prenez cette initiative vous-même, sinon il faudra attendre la disparition du grand-père pour être dispensé de son accord.
Précisez, expliquez , détaillez et démontrez les raisons de votre démarche au Juge des Tutelles, en précisant que si ce grand-père avait été en pleine possession de ses facultés l'accord aurait été obtenu sans difficulté.
Pourtant, il le faudrait.
Prenez cette initiative vous-même, sinon il faudra attendre la disparition du grand-père pour être dispensé de son accord.
Précisez, expliquez , détaillez et démontrez les raisons de votre démarche au Juge des Tutelles, en précisant que si ce grand-père avait été en pleine possession de ses facultés l'accord aurait été obtenu sans difficulté.
oui, il y a 3 enfants en tout.
Mon père qui ne veut pas trop s'en occupé.
Mon 1er oncle : il est pas apte a prendre de décision, il n'est pas sous tutelle mais lui aussi est limite lol
Mon 2eme oncles, il comprends la situation, suivra mon père s'il le faut mais ne s'occupera pas des papiers et tout ca.
Il faut savoir qu'a la base mes grand-parents avaient plusieurs hectares, mon père a eu une donation, mon oncle aussi, donc on vit tous sur le même terrain a 200m l'un de l'autre.
Mon père qui ne veut pas trop s'en occupé.
Mon 1er oncle : il est pas apte a prendre de décision, il n'est pas sous tutelle mais lui aussi est limite lol
Mon 2eme oncles, il comprends la situation, suivra mon père s'il le faut mais ne s'occupera pas des papiers et tout ca.
Il faut savoir qu'a la base mes grand-parents avaient plusieurs hectares, mon père a eu une donation, mon oncle aussi, donc on vit tous sur le même terrain a 200m l'un de l'autre.
Bonjour,
J'ai peur qu'il y ai conflit d’intérêt dans l'histoire.
Il a alzheimer depuis 1ans ( diagnostiqué ), j'ai les papiers de mises sous tutelle, mais il y a des questions, si la gd-mère ne me le dit pas, je ne peux pas le remplir.
la maison commencera qd meme je pense, mais c'est risqué a tout point de vu. Ou faire une sci mon père me disait par ex.
J'ai peur qu'il y ai conflit d’intérêt dans l'histoire.
Il a alzheimer depuis 1ans ( diagnostiqué ), j'ai les papiers de mises sous tutelle, mais il y a des questions, si la gd-mère ne me le dit pas, je ne peux pas le remplir.
la maison commencera qd meme je pense, mais c'est risqué a tout point de vu. Ou faire une sci mon père me disait par ex.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 janv. 2016 à 09:32
17 janv. 2016 à 09:32
Ou faire une sci mon père me disait par ex.
Avec l'autorisation du grand-père !
Et pas autrement.
Avec l'autorisation du grand-père !
Et pas autrement.
C'est une galère cette option pas possible :/
L'autre solution était que mes parents payent la construction, ils nous hébergent a titre gratuit ds cette maison, et font une donation + vente quand on pourra ....
J'ai deja réservé les artisans et payer un acompte pour le début des travaux acheté des matériaux, je suis bloqué :/
Ce qui est sur, c'est que la banque annulera mon crédit..
L'autre solution était que mes parents payent la construction, ils nous hébergent a titre gratuit ds cette maison, et font une donation + vente quand on pourra ....
J'ai deja réservé les artisans et payer un acompte pour le début des travaux acheté des matériaux, je suis bloqué :/
Ce qui est sur, c'est que la banque annulera mon crédit..
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
>
nt
17 janv. 2016 à 10:17
17 janv. 2016 à 10:17
je suis bloqué
Vous pourriez éventuellement construire vous-même, puisque le prêt vous est accordé et le permis de construire obtenu.
Sous réserve de l'avis de votre notaire, je pense qu'il serait possible de dresser un acte par lequel vous construisez vous-même et qu'en conséquence, vous serez propriétaire de la construction édifiée sur le terrain d'autrui. Votre grand-mère comparaîtrait à l'acte pour confirmer vos déclarations.
Selon les dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions sont présumés faites par le propriétaire du terrain SI le contraire n'est prouvé.
Cet acte apporterait la preuve de la propriété de la construction avec vos factures d'artisan, l'octroi du prêt par la banque.
(copier-coller)
Article 553
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Vous pourriez éventuellement construire vous-même, puisque le prêt vous est accordé et le permis de construire obtenu.
Sous réserve de l'avis de votre notaire, je pense qu'il serait possible de dresser un acte par lequel vous construisez vous-même et qu'en conséquence, vous serez propriétaire de la construction édifiée sur le terrain d'autrui. Votre grand-mère comparaîtrait à l'acte pour confirmer vos déclarations.
Selon les dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions sont présumés faites par le propriétaire du terrain SI le contraire n'est prouvé.
Cet acte apporterait la preuve de la propriété de la construction avec vos factures d'artisan, l'octroi du prêt par la banque.
(copier-coller)
Article 553
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
merci, je pense que je vais prendre un avocat car ca devient trop complexe pour moi la. Surtout que je suis marié et ne voudrait pas prendre + de l'argent de la moitié de notre ménage vu le contexte du terrain.
Deja, que faire construire sur un terrain en donation, c'est psychologiquement un point faible pour son partenaire mais avec tous les soucis :/
Ma grand-mère elle a encore sa tête mais a 86ans, combien de temps....
Demain, je vais trouver un avocat si je peux ou un ""gestionnaire de patrimoine, je sais que mes parents en ont un"
Je me posais une question aussi car a force de lire, j'ai vu que le terrain sera évalué a la date de succession et non a la date de donation, ca peut poser des soucis ca aussi :/
Deja, que faire construire sur un terrain en donation, c'est psychologiquement un point faible pour son partenaire mais avec tous les soucis :/
Ma grand-mère elle a encore sa tête mais a 86ans, combien de temps....
Demain, je vais trouver un avocat si je peux ou un ""gestionnaire de patrimoine, je sais que mes parents en ont un"
Je me posais une question aussi car a force de lire, j'ai vu que le terrain sera évalué a la date de succession et non a la date de donation, ca peut poser des soucis ca aussi :/
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 janv. 2016 à 11:09
17 janv. 2016 à 11:09
je pense que je vais prendre un avocat car ca devient trop complexe pour moi
Votre notaire devrait trouver une solution tenant juridiquement la route.
Il n'a jamais été interdit de construire sur un terrain n'appartenant pas à celui qui construit.
Votre notaire devrait trouver une solution tenant juridiquement la route.
Il n'a jamais été interdit de construire sur un terrain n'appartenant pas à celui qui construit.
Je croyais avoir répondu mais je n'ai pas du valider :/
Pour mon notaire, c'est compliqué de construire sur un terrain qui ne nous appartient pas, cela peut poser des problèmes d'assurances ....
Par contre, j'ai une autre idée car il va bien falloir passer le gd-père sous tutelle, et j'ai téléphoné a un médecin agrée qui ira le voir d'ici 15jours.
Si on commencent les travaux et que m'ont père paies les fondations et la dalle par exemple, et que la donation soit faite dans 5mois, sur le terrain + le prix des fondations et dalle.
Ca dépassera un peu les 100 000euros mais, ce n'est pas grave pour moi, on fera la donation sur le terrain + la dalle, a votre avis, c'est possible une telle situation ?
Pour mon notaire, c'est compliqué de construire sur un terrain qui ne nous appartient pas, cela peut poser des problèmes d'assurances ....
Par contre, j'ai une autre idée car il va bien falloir passer le gd-père sous tutelle, et j'ai téléphoné a un médecin agrée qui ira le voir d'ici 15jours.
Si on commencent les travaux et que m'ont père paies les fondations et la dalle par exemple, et que la donation soit faite dans 5mois, sur le terrain + le prix des fondations et dalle.
Ca dépassera un peu les 100 000euros mais, ce n'est pas grave pour moi, on fera la donation sur le terrain + la dalle, a votre avis, c'est possible une telle situation ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
18 janv. 2016 à 15:27
18 janv. 2016 à 15:27
c'est possible une telle situation ?
Vous serez toujours coincé par l'interdiction du grand-père.
Le notaire devra obtenir de sa part la levée de cette interdiction.
S'il apparaît que votre grand-père ne soit pas conscient de sa décision l'acte ne pourra être reçu, "déontologiquement" le notaire ne pourra instrumenter.
Vous serez toujours coincé par l'interdiction du grand-père.
Le notaire devra obtenir de sa part la levée de cette interdiction.
S'il apparaît que votre grand-père ne soit pas conscient de sa décision l'acte ne pourra être reçu, "déontologiquement" le notaire ne pourra instrumenter.
Non, mais je parlais si on fait la mise sous tutelle = 3mois environ + la demande de donation = 2mois, hier réunion familiale d'urgence + dans la foulée j'ai téléphoné a un médecin agrée pour la tutelle.
Mais le procédé est quand même long a faire, donc l'idée est de commencer les travaux, et le jour de la donation que mon père donne le terrain + ce qui a déjà été fait dessus donc les fondations et la dalle par ex.
Vous pensez que cela peut poser problème ?
Mais le procédé est quand même long a faire, donc l'idée est de commencer les travaux, et le jour de la donation que mon père donne le terrain + ce qui a déjà été fait dessus donc les fondations et la dalle par ex.
Vous pensez que cela peut poser problème ?
Non, mais je parlais si on fait la mise sous tutelle = 3mois environ + la demande de donation = 2mois, hier réunion familiale d'urgence + dans la foulée j'ai téléphoné a un médecin agrée pour la tutelle.
Mais le procédé est quand même long a faire, donc l'idée est de commencer les travaux, et le jour de la donation que mon père donne le terrain + ce qui a déjà été fait dessus donc les fondations et la dalle par ex.
Vous pensez que cela peut poser problème ?
Mais le procédé est quand même long a faire, donc l'idée est de commencer les travaux, et le jour de la donation que mon père donne le terrain + ce qui a déjà été fait dessus donc les fondations et la dalle par ex.
Vous pensez que cela peut poser problème ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...