Vente d'un bien reçu en donation du vivant du donateur.
gimy04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2016 à 22:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2016 à 22:01
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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si cela est faisable
Réponse affirmative.
qui bénéficiera du gain de la vente, mon père ou moi même ?
Si la donation a été consentie en pleine propriété :- vous.
Si seule le nue propriété vous a été transmise :-votre père et vous recevrez chacun une partie du produit de la vente correspondant à vos droits.
Réponse affirmative.
qui bénéficiera du gain de la vente, mon père ou moi même ?
Si la donation a été consentie en pleine propriété :- vous.
Si seule le nue propriété vous a été transmise :-votre père et vous recevrez chacun une partie du produit de la vente correspondant à vos droits.