A qui incombe les frais de notaire pour un abandon d' usufruit
Résolu
Bonjour,
J' abandonne l' usufruit que j' avais sur un garage et une maison de village au profit de ma fille aurai je des frais de notaire ou c' est uniquement ma fille qui aura à les payer puisque c' est à elle que profite cet abandon
merci par avance
Dominique.
J' abandonne l' usufruit que j' avais sur un garage et une maison de village au profit de ma fille aurai je des frais de notaire ou c' est uniquement ma fille qui aura à les payer puisque c' est à elle que profite cet abandon
merci par avance
Dominique.
2 réponses
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Bonjour. Le notaire a dit qu'il n'y aurait rien à payer. C'est impossible ! Même dans le cas où il ferait remise totale de ses émoluments et que cet abandon soit admis à titre abdicatif par le Fisc, il y aura quand même le droit fixe de l'art 680 du CGI (125 euros).
La fiscalité de l'abandon d'usufruit selon la doctrine de l'Administration n'est pas simple, pouvant , selon le cas, être taxée au droit de mutation à titre gratuit, ou au droit de mutation à titre onéreux, ou encore au droit fixe, selon l'appréciation au cas par cas du Fisc. -
J' abandonne l' usufruit
aurai je des frais de notaire ?
Réponse affirmative.
ou c' est uniquement ma fille qui aura à les payer
Pourquoi serait-ce elle?
Votre fille ne vous a rien demandé ?
Vous ne les lui avez pas donnés ?
c' est à elle que profite cet abandon
Personne ne vous a obligé d'abandonner vos droits.
Vous abandonnez délibérément ce qui vous appartenait.
Alors vous en supportez personnellement les conséquences.-
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@GayomiBonjour,
Un notaire discount comme vous dites ça existe. Cet abandon d' usufruit au profit de ma soeur s' est traité ce matin et mon papa qui a fait abandon de son usufruit n' a rien eu à payer; Ma présence était indispensable car ses autres enfants devaient être présents pour signer différents papiers à ce sujet. Dans la foulée il y a eu la vente du garage à un tiers qui était présent et la maison à un autre tiers, c' est peut être cela qui a fait que mon papa n' ai rien eu à payer car ça incombait les personnes qui achetaient le garage et ma soeur qui a eu a régler 1400e.
Cordialement; -
@DogenoBonjour,
comme promis voici ce qu' il en a résulté. Cet abandon d' usufruit au profit de ma soeur s' est traité ce matin et mon papa qui a fait abandon de son usufruit n' a rien eu à payer; Ma présence était indispensable car ses autres enfants devaient être présents pour signer différents papiers à ce sujet. Dans la foulée il y a eu la vente du garage à un tiers qui était présent et la maison à un autre tiers, c' est peut être cela qui a fait que mon papa n' ai rien eu à payer car ça incombait les personnes qui achetaient le garage et ma soeur qui a eu a régler 1400e.
Cordialement;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...