Indexation rétroactive d'une pension alimentaire

marcus -  
Bonjour,
Si l'on n'a pas indexé la pension alimentaire depuis 2004 , est on obligé de remonter à cette date pour la rectification , sachant que personne n'a rien demandé jusque là , ou peut-on s'en tenir à un arriéré de 5 ans.?
Merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour
    le calcul de l'indexation ce fait conformément au jugement de 2004
    mais les arriérés ne peuvent être réclamés que sur 5 ans en arrière.
    0

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