Indexation rétroactive d'une pension alimentaire

marcus -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si l'on n'a pas indexé la pension alimentaire depuis 2004 , est on obligé de remonter à cette date pour la rectification , sachant que personne n'a rien demandé jusque là , ou peut-on s'en tenir à un arriéré de 5 ans.?
Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour
le calcul de l'indexation ce fait conformément au jugement de 2004
mais les arriérés ne peuvent être réclamés que sur 5 ans en arrière.
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