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Indexation rétroactive d'une pension alimentaire

marcus - 22 déc. 2015 à 16:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 déc. 2015 à 20:01
Bonjour,
Si l'on n'a pas indexé la pension alimentaire depuis 2004 , est on obligé de remonter à cette date pour la rectification , sachant que personne n'a rien demandé jusque là , ou peut-on s'en tenir à un arriéré de 5 ans.?
Merci

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Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
22 déc. 2015 à 20:01
Bonjour
le calcul de l'indexation ce fait conformément au jugement de 2004
mais les arriérés ne peuvent être réclamés que sur 5 ans en arrière.
0

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