Indexation rétroactive d'une pension alimentaire
marcus
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si l'on n'a pas indexé la pension alimentaire depuis 2004 , est on obligé de remonter à cette date pour la rectification , sachant que personne n'a rien demandé jusque là , ou peut-on s'en tenir à un arriéré de 5 ans.?
Merci
Si l'on n'a pas indexé la pension alimentaire depuis 2004 , est on obligé de remonter à cette date pour la rectification , sachant que personne n'a rien demandé jusque là , ou peut-on s'en tenir à un arriéré de 5 ans.?
Merci
A voir également:
- Indexation rétroactive d'une pension alimentaire
- Indexation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Calcul pension alimentaire - Guide
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Recouvrement pension alimentaire caf forum ✓ - Forum CAF