Deces titulaire carte grise
Résolu
Bonjour,
Je viens vers vous car la carte grise de mon véhicule est au nom de ma grand mère qui est decédée il y a 5 mois. Je suis également cotitulaire sur la carte grise.
Je souhaiterais vendre le véhicule. Suis je obligée de refaire une carte grise à mon nom (et donc de la payer) pour pouvoir la vendre?
Je viens vers vous car la carte grise de mon véhicule est au nom de ma grand mère qui est decédée il y a 5 mois. Je suis également cotitulaire sur la carte grise.
Je souhaiterais vendre le véhicule. Suis je obligée de refaire une carte grise à mon nom (et donc de la payer) pour pouvoir la vendre?
2 réponses
-
non
un certificat d heriditer a joindre avec un certificat de cession signe par tous les heritiers + carte grise a donner a la personne qui veut acheter la voitures
sans oublier le controle technique - 6 mois -
ContributeurBonjour,
oui, vous devez refaire le certificat car la cession du véhicule ne pourra pas se faire normalement car il manquera la signature de votre grand-mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...