Provisions frais de greffe tcommerce

Torelli -  
Bonjour,
Suis je passible d une sanction judiciaire, dans le cas ou j ai regle une provision sur frais de greffe du tco , dans une procedure collective, qui pourrait etre superieure au montant du, alors que la procedure n est pas terminee, et par consequent, est susceptible de generer des couts complementaires.
Ce n est qu a la fin de la procedure collective que le compte definitif sera connu et la situation pourra etre appreciee. Votre avis?
Cordialement. Jft

3 réponses

  1. Marley
    Le compte sera liquidé à la clôture de la procédure en plus ou en moins.
    1. Marley
      Qui a fixé ce montant ?
      1. Torelli
        C est le greffe du tco.doit il me rembourser ou dois je attendre la fin de la procedure pour connaitre du compte exact?
    2. Marley
      Bonjour,

      Une provision n'est pas un montant arrêté, vous connaîtrez le solde à la fin de la procédure, ne vous inquiétez pas, le greffier n'oubliera pas de vous envoyer la facture définitive.
      1. Torelli
        Merci. Pour la reponse. Mais ne peut on pas me repprocher d avoir ete negligeant lors du versement de cette provision?

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