Provisions frais de greffe tcommerce

Torelli -  
 Marley -
Bonjour,
Suis je passible d une sanction judiciaire, dans le cas ou j ai regle une provision sur frais de greffe du tco , dans une procedure collective, qui pourrait etre superieure au montant du, alors que la procedure n est pas terminee, et par consequent, est susceptible de generer des couts complementaires.
Ce n est qu a la fin de la procedure collective que le compte definitif sera connu et la situation pourra etre appreciee. Votre avis?
Cordialement. Jft

3 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Une provision n'est pas un montant arrêté, vous connaîtrez le solde à la fin de la procédure, ne vous inquiétez pas, le greffier n'oubliera pas de vous envoyer la facture définitive.
    0
    1. Torelli
       
      Merci. Pour la reponse. Mais ne peut on pas me repprocher d avoir ete negligeant lors du versement de cette provision?
      0
  2. Marley
     
    Qui a fixé ce montant ?
    0
    1. Torelli
       
      C est le greffe du tco.doit il me rembourser ou dois je attendre la fin de la procedure pour connaitre du compte exact?
      0
  3. Marley
     
    Le compte sera liquidé à la clôture de la procédure en plus ou en moins.
    0

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