PACS!

manuechris7302 -  
Bonjour,
nous allons bientôt signer un compromis de vente pour acheter une maison. Nous aimerions nous pacser avant de signer la vente définitive. Cela est-il possible?
En vous remerciant,MLLE E.PIERRON.

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Petite rectif: C'est le Tribunal d'instance et pas le TGI.
    Possible de faire la démarche devant notaire également.

    Cordialement
    0
    1. doris33 Contributeur
      Merci josh d'avoir rectifié -:))
      0
  2. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    Tout dépend du délai pour obtenir un rdv au tribunal de grande instance pour le pacs.

    Cordialement
    0

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